CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGV)

MISE EN GARDE SUR LE CARACTÈRE RELATIF À L´ASTROLOGIE

Si l´astrologie donne des résultats excellents en règle générale, il y a toujours une marge d´incertitude ou/et  des décalages dans le temps concernant les évènements prédits.

L´astrologue ne peut en aucun cas garantir un résultat ou l’exactitude de ses réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations de l´astrologue ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Site/Application et du Client dans le cadre de l’utilisation du Site/Application et de la vente des Services.

Le Site/Application Internet et/ou les services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société MADI JASPER. À défaut, il appartient au client de renoncer à accéder au Site/Application et/ou aux services.

Article 2 : Dispositions générales

En accédant au Site/Application, le Client est soumis aux présentes CGV dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute utilisation ou passation de commande de service (case à cocher à cet effet).

En utilisant les services proposés sur le Site/Application, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site/Application ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. LA SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE AUX CGV PAR LE CLIENT.

La Société MADI JASPER n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres Sites/Applications ou sociétés auxquels les Clients auraient accès depuis le Site/Application par les liens hypertextes, logos, boutons, etc… Il appartient aux Clients de se référer préalablement aux CGV desdits sites ou sociétés avant de contracter les services.

Le Site/Application se réserve le droit de modifier les CGV en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site/Application, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site/Application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponibles sur le Site/Application et accessibles aux Clients au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV étant entendus que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant.

Le Site/Application peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.

Lors de l’utilisation des Services, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site/Application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGV. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les CGV.

Article 3: Conditions d’utilisation pour accéder aux prestations

En accédant aux services, le Client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays.

Il déclare être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle.

Il est rappelé que le droit d’utiliser les services du Site/Application est personnel à chaque Client. Le Client s’engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple SMS et mail par  Internet).

Le Client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

Il est interdit au Client de diffuser, de quelle que manière que ce soit, sur le Site/Application des messages, commentaires ou tous autres contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • promouvant la sorcellerie, l’exorcisme, l’envoûtement ou le désenvoûtement ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de la Société MADI JASPER;
  • de manière générale, à caractère illicite.

Le Site/Application se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client n’acceptant pas de se conformer aux CGV, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. Les sommes réglées par le Client ou les crédits non utilisés seront conservés par la Société MADI JASPER et ce, sans aucun recours pour le Client.

À tout moment, le Site/Application se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un client l’utilisation des prestations.

Afin d’accéder au Site/Application et d’utiliser les services, le Client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au Site/Application resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client, sauf conditions particulières (rappel fait à la demande du client, etc.).

Les services sont proposés à titre gratuit et/ou payant.

Le cas échéant, les services proposés gratuitement sont par exemple, notamment, l’accès à l’ensemble des analyses gratuites ou aux horoscopes de l´année sur le Site/Application pour l’ensemble des ascendants  astrologiques du zodiaque.

L’utilisation de certains services gratuits du Site/Application peuvent conduire le Client vers des services payants complémentaires notamment dans le cadre de consultations plus poussées et personnalisée sont telles que les études astrologiques dédiées.

Le Client pourra aussi avoir accès à des consultations privées d´astrologie dispensées via mp4 ou Skype  (dispensés par la Société MADI JASPER)   au travers de la rubrique dédiée.

Les tarifs du Site/Application de la Société MADI JASPER sont visibles ici:

Article 4 : Compte Client

Le Client s’engage à remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site/Application et à fournir des informations complètes, exactes et fiables afin de s’inscrire   ou de remplir les champs demandés tels que prénom, date de naissance heure de naissance, ville de naissance, etc.

Le Client s’engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies au Site/Application.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE/CLIENT

Un Compte Client est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site/Application. Ce compte est personnel au Client lequel ne peut y accéder qu’en utilisant l’adresse e-mail d’inscription et son mot de passe (compte uniquement). Chaque Client dispose d’un espace personnel lui permettant d’accéder, à tout moment, aux informations relatives à ses commandes (compte uniquement), ses crédits éventuels.

Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

Le Client s’engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

Le Client s’engage à informer, sans délai, le Site/Application de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d’inscription et/ou de son mot de passe.

Le Client reconnaît que les actions effectuées depuis son compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation de l’adresse e-mail d’inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d’inscription et de son mot de passe.

Le Site/Application se réserve la faculté, à tout moment, de supprimer ou suspendre l’accès aux comptes en cas de violation des règles d’utilisation des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission de l’adresse e-mail d’inscription et/ou le mot de passe.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser des comptes autres que celui créé personnellement.

Article 5 : Commande avec obligation de paiement et paiement

Le Client, ayant pris connaissance des services et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, porté son choix volontairement et de son propre arbitre sur le ou les services faisant l’objet de sa commande et ses modalités.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et la création d’un compte client avec des informations réelles et fiables.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la vente.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La procédure de commande comporte au minimum les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne le Service de son choix ;
  • Un descriptif du Service et de son coût s’affiche ;
  • Le Client est invité à accepter les présentes Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet et valider sa commande ;
  • Le Client procède à la validation définitive de celle-ci par son paiement „choisir un paiement Gateway“) ;
  • Après le paiement effectué, le Client  recoit une date pour la consultation ou l´envoi de la vidéo.

La Commande sera également confirmée par le Site/Application par l’envoi d’un email suivant l’adresse renseignée par le Client accompagné d’une facture.

Les modes de paiement acceptés par le Site/Application sont les suivants :

  • Par Paypal+ ( Visa, carte bancaire)
  • par PayPal ;
  • par VIREMENT (renseignements sur la facture)

Article 6: Informations sur la sécurité des transactions via carte bancaire

La Société MADI JASPER a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Pour la sécurité des transactions de paiement par carte bancaire, la Société MADI JASPER fait appel exclusivement à des prestataires de service de paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations sont ainsi exclusivement traitées, enregistrées, conservées et sécurisées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).

Ainsi, la Société MADI JASPER confie la sécurisation des transactions à des tiers de confiance, certifiés au plus haut niveau, lesquels gèrent l’intégralité du processus de traitement des données bancaires et en assumant l’entière responsabilité.

Lors de la souscription des services, les coordonnées bancaires du Client sont automatiquement chiffrées de sorte que rien n’apparaît en clair sur les serveurs de la Société MADI JASPER. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes. Les ordres de paiement transiteront toujours auprès des tiers de confiance auprès de qui, si le client le souhaite, ses données bancaires seront conservées de manière sécurisées et utilisées lors de ses paiements.

Article 7: Incident de paiements

Le Client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants du Site/Application, il s’oblige au paiement de la prestation fournie.

Le cas échéant, il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site/Application, au même titre de tout éventuel incident de paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit le Site/Application qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Mise en recouvrement et procédure contentieuse:
Il est clairement précisé au Client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.

Article 8 : Données nominatives

Pour une information plus complète sur le traitement des données nominatives, le Site/Application vous invite à consulter « la politique de Confidentialité ».

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion des relations commerciales. Les informations indispensables au Site/Application, signalées par un astérisque, sont nécessaires au traitement du compte et de la commande. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation des services en fonction des préférences constatées et sollicitées par le Client .

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services telles que les partenaires et commandes pour leur gestion, exécution, traitement. Ces informations et données sont également conservées à des fins probatoires de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées, en archivage aux fins de lutter contre la fraude au paiement. Les données bancaires sont cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait aux données personnelles vous concernant.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 9: Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres , images, photographies, vidéos, logiciels reproduits, représentés ou accessibles sur le Site/Application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle (base de données, droit des marques notamment) et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site/Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site/Application est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site/Application sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Client s’interdit également:
– L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application Internet, quelle qu’en soit la forme.

La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site/Application, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du Site/Application ou la provenance des informations.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-25 et L.221-26 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui-ci en fait la demande ainsi que pour des services de contenu numérique indépendant de tout support matériel (exemple envoi d´un mp4)).

Ainsi, si le Client souhaite commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la Consommation). Le Site/Application conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l’article convention de preuve.

Pour rappel, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas visés ci-après conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :

  • De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple thèmes astraux en fonctions des paramètres remplis par le Client) ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Site/Application au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société MADI JASPER. Les informations accessibles sur le Site/Application sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse, mais n’emportent aucune garantie, implicite ou explicite, liée, de manière non limitative, relative à l’intégrité, l’actualité, la réalité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, services et accessoires apparaissant sur le Site/Application ou encore leur l’adéquation quant à l’utilisation et le résultat que le Client projette.

En aucun cas, le Site/Application ne saurait être tenu responsable des coupures d’accès à ses services imputables au FAI utilisé par le Client.

LE SITE/APPLICATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS CAUSES À L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU SITE/APPLICATION DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE PAYANTE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT. TOURTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN CLIENT, EN CE COMPRIS TOUT CLIENT, CONTRE LA SOCIÉTÉ MADI JASPER DEVRA ÊTRE FORMULÉE DANS LES SIX (6) MOIS SUIVANTS L’APPARITION DE L’ÉVÉNEMENT, OBJET DE LA RÉCLAMATION.

Article 12 : Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site/Application font foi entre les Parties.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site/Application et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site/Application et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique du Site/Application, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, e-mails, photographies, données constituent la preuve de l’acceptation de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions.

Le Site/Application et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Alternative Dispute Resolution in accordance with Art. 14 (1) ODR-VO and § 36 VSBG:

The european commission provides a platform for online dispute resolution (OS) which is accessible at https://ec.europa.eu/consumers/odr. We are not obliged nor willing to participate in dispute settlement proceedings before a consumer arbitration board.